CONDITIONS GENERALES DE VENTES

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société Balade Bateau Arcachon,
133 Rue Dejean Castaing ,33470 Gujan Mestras
au Capital Social 1000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux,
sous le numéro SIREN 911 894 483,
représentée par Audrey Doublet
en qualité de Gérante ,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.baladebateauarcachon.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.baladebateauarcachon.fr/conditions-generales-de-vente . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits et services vendus au travers de ce site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) précisément déterminés sur la page de commande, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service proposé à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande ou réservation. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ; – Choix du Produit ou Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement du ou des produit(s) ou service(s). – Livraison des produits le cas échéant. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Tous les services de ce site sont soumis aux conditions météorologiques et peuvent faire l’objet d’annulation par le vendeur. Ce dernier s’engage à reporter la prestation ou à rembourser intégralement le Client dans le cas éventuel d’une indisponibilité ultérieure de l’une ou des deux parties. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la prestation. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement pour les services est exigible en ligne et devra impérativement s’effectuer avant le début de la prestation. Pour les produits, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION PRODUITS

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des produits ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ANNULATION SERVICES

Pour toute annulation de la part du Vendeur pour une privatisation avant le début de la prestation, le Client sera remboursé intégralement par le même moyen utilisé lors de la réservation sous un délai de quelques jours après la confirmation par le Vendeur.

Pour toute annulation par le Client dans un délai inférieur à 7 jours pour une privatisation avant le début de la prestation, le Client sera remboursé sous forme d’avoir à utiliser comme un bon cadeau sur le site internet afin de programmer dans les 18 mois une nouvelle réservation.

ARTICLE 12 – DEGRADATIONS DES INSTALLATIONS

 

Le bateau dispose d’un certain nombre de matériels et mobiliers, la mise à disposition de ces éléments font partie intégrante de l’espace loué et doivent être remis à l’identique lors de la restitution du lieu (fin de prestation) dans l’hypothèse du constat de dégradation le Client aura la charge de s’acquitter immédiatement des frais relatifs à la remise en état des biens ou justifier des déclarations et démarches nécessaires auprès des organismes compétents en charge de couvrir ses sinistres éventuels.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le site internet www.baladebateauarcachon.fr sont uniquement en rapport avec l’état civil de l’Acheteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email), aucune autre donnée n’est recueillie. 

Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Balade Bateau Arcachon. Elles permettent l’exécution de la commande ou réservation. Elles peuvent également faire l’objet d’éventuelles campagnes de communication concernant les nouveaux produits et services du Vendeur. Les données collectées vont à la destination de la société Balade Bateau Arcachon et ne seront en aucun cas communiquées à des tierces personnes. 

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, merci de nous en faire part via le formulaire de contact,  sélectionnez le sujet « politique de confidentialité » et exprimez-nous votre demande par email en précisant vos coordonnées.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Modèle de formulaire de rétractation

Remarque : Article L. 121‐17, I, 2º du code de la consommation et annexe à l’article R. 121‐1 du code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation (voir au verso)

À l’attention de Balade Bateau Arcachon , 133 Rue Dejean Castaing , 33470 Gujan Mestras

Mail : baladebateauarcachon@gmail.com

Je (ou Nous)vous notifie (ou notifions) par la présente ma (ou notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (ou pour la prestation de service) ci‐dessous :

— commandé le … (ou reçu le ….)

— nom du (des) consommateur(s) : ….

— adresse du (des) consommateur(s) : ….

Date (pour des raisons évidentes de preuve, et contrairement au modèle réglementaire, ici le choix a été fait de mentionner la date

au‐dessus de la signature) :

Signature du (des) consommateur(s)

IDENTITÉ & INFORMATIONS

Balade Bateau Arcachon :
Société́ A Responsabilité Limitée à associé Unique au capital de 1 000€
Siege social : 133 Rue Dejean Casting, 33470 Gujan Mestras
SIRET : 911 894 483 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR 27911894483
Code NAF : 5010Z

Directeur de la publication : Audrey Doublet
Mail : baladebateauarcachon@gmail.com

Hébergement :OVH SAS au capital de 10 069 020 euros

Immatriculé au RCS de Lille métropole sous le numéro 537 407 926

Et dont le siège social est SIS 2 Rue kellerman , 59100 Roubaix

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Les données personnelles recueillies et, consenties par l’intermédiaire de l’acception des conditions générales de vente lors d’une commande ou d’une réservation effectuée sur notre site internet, sont uniquement en rapport avec votre état civil (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email), aucune autre donnée n’est collectée. 

Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Balade Bateau Arcachon. Elles permettent l’exécution de votre commande ou réservation. Elles peuvent également faire l’objet d’éventuelles campagnes de communication concernant nos nouveaux produits et services. Les données collectées vont à la destination de la société Balade Bateau Arcachon et ne seront en aucun cas communiquées à des tierces personnes. 

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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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